REGLEMENTATIONS – CONVENTIONS COT

Contexte et principes :

• Principes du domaine public : inaliénable, imprescriptible, insaisissable.
• Utilisation normale : liberté, égalité, gratuité.
• Une COT permet une utilisation privative du domaine public.

Occupation privative : occupation par une personne déterminée d’une dépendance du domaine public qui se trouve alors soustraite à toute possibilité d’utilisation par les autres. En conséquence, le régime est celui d’une Convention d’Occupation Temporaire. Les COT doivent répondre à 3 principes : Autorisation, redevance, précarité.

Note : L’occupation privative avec activité commerciale relève d’une procédure spéciale avec appel d’offre. Nous traitons ici de la procédure pour bateaux logement dont l’éventuelle activité commerciale de location saisonnière respecte les limites lui permettant l’octroi d’une COT bateau logement.

1 ■ Autorisation. La demande de COT se fait auprès du gestionnaire du domaine public concerné et uniquement sur une zone de stationnement de plus d’un mois autorisée par le maire de la commune riveraine (cf la loi sur L’eau de 2007) Le bateau demandeur doit évidemment être en règle notamment détenir son certificat de bateau. Cela est discutable, seul le plan de sondage est important pour le gestionnaire du DPF et la qualité de son amarrage Lorsque le gestionnaire n’est pas directement VNF mais un concessionnaire il peut s’agir d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)VNF peut aussi, cela arrive, émettre une AOT cela dépend du caractère de l’occupation, un régime encore plus précaire non traité ici. L’autorisation est donnée à une personne déterminée pour un bateau déterminé. La COT est incessible.

2 ■ Redevance de base de la COT = R1 + R2. Elle est calculée pour l’année de signature de la COT selon le guide tarifaire de l’année (voir site de VNF). Puis, chaque année au 1^er janvier, la redevance est indexée sur l’évolution de l’indice INSEE de la construction (ICC) ce qui est contesté par l’ADHF_F depuis longtemps qui propose un indice plus juste comme celui de la location par exemple (IRL).

R1 = Une partie liée au bateau et à son emplacement,

Pour cette partie, la donnée de base est la « VLR » (Valeur Locative de Référence) en €/m²/mois. On paye un prix défini par mètre carré et par mois selon la zone dans laquelle se trouve le bateau.

Puis il y a adaptation selon les caractéristiques du bateau et de l’emplacement :

• Sa superficie totale facturable « Sp» en m²
• L’occupation réelle exprimée en mois : Or (généralement 12 donc)
• Éventuel 2^e niveau avec augmentation de la « superficie totale facturable » : S
• Son emplacement spécifique dans la zone dont la qualité définit le « Ccu» (Coefficient Relatif au Contexte Urbain).
• Son usage dont le type définit le « Cte » (coefficient dû au type d’embarcation).
• Toujours de 1,00 pour les bateaux logements.
• Pour les « Bateaux logement avec location saisonnière (résidence principale) » : le Cte peut varier de 1,50 à 3,00 selon les Direction Territoriales (DT)

Il y a aussi un abattement possible pour les mariniers en retraite et un autre pour les bateaux à couple (-10%)

Calcul : VLR X Ccu X Cte X Sp X Or = 1ère partie du montant de la COT (R1)

R2 = Une partie liée aux équipements « mis à disposition »

Le R2 est une redevance forfaitaire, non liée à la surface mais au nombre d’équipements mis à disposition par VNF, ou au type d’aménagement pour 17 « secteurs particuliers d’iles de France ». (Voir guide tarifaire VNF).

Ce tarif par mois X 12 = R2

Montant COT = R1 + R2

3 ■ Précarité = Absence de droit au renouvellement et de préférence du fait de la qualité d’occupant actuel. Le refus doit cependant être motivé. La durée des COT est couramment de 5 ans (ou jusqu’à la fin de validité du certificat de bateau) mais la fixation d’un terme prévoit la durée maximale et non la durée minimale. Cependant la cause du retrait doit être un motif d’intérêt général ou une sanction pour irrespect d’une législation.

Le calcul du montant de la COT dépend de 6 critères ( coefficients multiplicateurs) :

(voir détails Principe de calcul de la COT 2024  ici:  https://www.vnf.fr/vnf/app/uploads/2023/11/BO99.pdf

1- la surface du bateau en M2 (un Freycinet mesurant en général 38,5m X 5,05M => 194,42M2)

2- le taux d’occupation (un bateau logement est supposé être occupé toute l’année donc coefficient 1). L’usage commercial n’est pas compatible avec l’emplacement de bateau logement.

3- son usage : ici l’usage logement (sachant qu’un bateau commercial aura un coefficient multiplicateur X 2)

4- la valeur locative de référence (VLR) qui est fixée en fonction de la localisation du bateau selon les territoires urbains ou non (petites villes, grandes villes).  La VLR est sur “grandes villes” partout dans Lyon

5- le coefficient de contexte urbain (CCU):

– dépend de l’emplacement du bateau (centre-ville, péri-urbain, banlieue, site exceptionnel…).

6- une redevance pour l’équipement  (R2):

elle dépend des services « mis à disposition » par VNF : ducs d’albe, pontons, accès à électricité, eau, internet… même si c’est le propriétaire du bateau qui a créé ces équipements (!)

→ Soit pour un Freycinet dont la COT a été renouvelée en 2024: environ 6 000€/an

Détail  de calcul de redevance pour un Freycinet type dans une situation type sur territoire VNF.

Bateau logement de largeur 5m longueur 39m, situé (au sens du guide tarifaire) dans le « centre-ville » d’une « grande ville » donc >50 000 habitants, hors Ile de France, sans second niveau de surface « excédant le quart de la surface hors tout du bateau » et ne faisant pas de location saisonnière. Donc avec la Valeur Locative de Référence
(VLR) qui correspond et un Coefficient Relatif au Contexte Urbain (CRCU) de 1,1 depuis 2022. 1 antérieurement. S’applique un Coefficient spécifique relatif au Type
d'Embarcation (Cspé ou CTE) de 1. Et avec une redevance forfaitaire correspondant au montant prévu pour 4 équipements fournis sur un maximum de 5.

Le tableau illustre les cas où une COT est signée une année donnée de 2020 à 2024, et l’évolution de la redevance les années suivantes par indexation du montant total sur l’ICC (Indice du Coût de la Construction). On peut voir plusieurs choses :

• Pour ce même bateau, que la COT ait été signée en 2022, 2023 ou 2024 le montant payé en 2024 est (presque) le même.
• Par contre, la modification de la grille tarifaire de 2022 faisant passer le CRCU de 1 à 1,1 en 2022 occasionne une augmentation spécifique significative.
• VNF dispose de deux leviers pour augmenter ses tarifs, l’indexation sur l’ICC le plus souvent supérieur à l’inflation ou/et le changement des règles de calcul.
• L’augmentation pour ce même bateau entre 2020 et 2024 est supérieure à 26% et l’ICC ne prévoyant pas de baisse (+8% en 2023 et en 2024 !) la situation risque de devenir problématique pour un nombre croissant de bateaux. Dans le cas de certains bateaux, (évolution du CRCU de 2022, application d’un CTE majoré même pour très peu de location saisonnière, apparition de nouveaux équipements surprises pour le R2), les augmentations observées sont encore bien supérieures.
• L’ADHF tente d’ouvrir des discussions avec VNF pour discuter de certains points de cette grille tarifaire en vue d’en contrôler mieux l’évolution inquiétante.