ADHF-F
Fédération des Associations de Défense de L’Habitat Fluvial
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LIENS UTILES
Les COT sont octroyées par Voies Navigables de France (VNF)
Établissement Public Administratif dont les missions principales sont : concourir à l’aménagement du territoire et au développement touristique, développer la logistique fluviale et assurer la gestion de l’eau et de ses usages.
On comprend que la gestion des bateaux logement est un aspect assez latéral de son activité. Si l’on fait fi de la première source de revenu de VNF à savoir EDF , les bateaux logement sont la deuxième ressource financière de VNF après le fret fluvial Parfois les VNF ont concédé la gestion d’une partie du domaine public à un autre gestionnaire, une commune, une métropole, un acteur du fleuve comme la CNR ou HAROPA.
Occupation privative : occupation par une personne déterminée d’une dépendance du domaine public qui se trouve alors soustraite à toute possibilité d’utilisation par les autres. En conséquence, le régime est celui d’une Convention d’Occupation Temporaire. Les COT doivent répondre à 3 principes : Autorisation, redevance, précarité.
Note : L’occupation privative avec activité commerciale relève d’une procédure spéciale avec appel d’offre. Nous traitons ici de la procédure pour bateaux logement dont l’éventuelle activité commerciale de location saisonnière respecte les limites lui permettant l’octroi d’une COT bateau logement.
1 ■ Autorisation. La demande de COT se fait auprès du gestionnaire du domaine public concerné et uniquement sur une zone de stationnement de plus d’un mois autorisée par le maire de la commune riveraine (cf la loi sur L’eau de 2007) Le bateau demandeur doit évidemment être en règle notamment détenir son certificat de bateau. Cela est discutable, seul le plan de sondage est important pour le gestionnaire du DPF et la qualité de son amarrage Lorsque le gestionnaire n’est pas directement VNF mais un concessionnaire il peut s’agir d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)VNF peut aussi, cela arrive, émettre une AOT cela dépend du caractère de l’occupation, un régime encore plus précaire non traité ici. L’autorisation est donnée à une personne déterminée pour un bateau déterminé. La COT est incessible.
2 ■ Redevance de base de la COT = R1 + R2. Elle est calculée pour l’année de signature de la COT selon le guide tarifaire de l’année (voir site de VNF). Puis, chaque année au 1er janvier, la redevance est indexée sur l’évolution de l’indice INSEE de la construction (ICC) ce qui est contesté par l’ADHF_F depuis longtemps qui propose un indice plus juste comme celui de la location par exemple (IRL).
Pour cette partie, la donnée de base est la « VLR » (Valeur Locative de Référence) en €/m²/mois. On paye un prix défini par mètre carré et par mois selon la zone dans laquelle se trouve le bateau.
Puis il y a adaptation selon les caractéristiques du bateau et de l’emplacement :
Il y a aussi un abattement possible pour les mariniers en retraite et un autre pour les bateaux à couple (-10%)
Calcul : VLR X Ccu X Cte X Sp X Or = 1ère partie du montant de la COT (R1)
Le R2 est une redevance forfaitaire, non liée à la surface mais au nombre d’équipements mis à disposition par VNF, ou au type d’aménagement pour 17 « secteurs particuliers d’iles de France ». (Voir guide tarifaire VNF).
Ce tarif par mois X 12 = R2
3 ■ Précarité = Absence de droit au renouvellement et de préférence du fait de la qualité d’occupant actuel. Le refus doit cependant être motivé. La durée des COT est couramment de 5 ans (ou jusqu’à la fin de validité du certificat de bateau) mais la fixation d’un terme prévoit la durée maximale et non la durée minimale. Cependant la cause du retrait doit être un motif d’intérêt général ou une sanction pour irrespect d’une législation.
Le calcul du montant de la COT dépend de 6 critères ( coefficients multiplicateurs) :
(voir détails Principe de calcul de la COT 2024 ici: https://www.vnf.fr/vnf/app/uploads/2023/11/BO99.pdf
1- la surface du bateau en M2 (un Freycinet mesurant en général 38,5m X 5,05M => 194,42M2)
2- le taux d’occupation (un bateau logement est supposé être occupé toute l’année donc coefficient 1). L’usage commercial n’est pas compatible avec l’emplacement de bateau logement.
3- son usage : ici l’usage logement (sachant qu’un bateau commercial aura un coefficient multiplicateur X 2)
4- la valeur locative de référence (VLR) qui est fixée en fonction de la localisation du bateau selon les territoires urbains ou non (petites villes, grandes villes). La VLR est sur “grandes villes” partout dans Lyon
5- le coefficient de contexte urbain (CCU):
– dépend de l’emplacement du bateau (centre-ville, péri-urbain, banlieue, site exceptionnel…).
6- une redevance pour l’équipement (R2):
elle dépend des services « mis à disposition » par VNF : ducs d’albe, pontons, accès à électricité, eau, internet… même si c’est le propriétaire du bateau qui a créé ces équipements (!)
→ Soit pour un Freycinet dont la COT a été renouvelée en 2024: environ 6 000€/an
Détail de calcul de redevance pour un Freycinet type dans une situation type sur territoire VNF.
Bateau logement de largeur 5m longueur 39m, situé (au sens du guide tarifaire) dans le « centre-ville » d’une « grande ville » donc >50 000 habitants, hors Ile de France, sans second niveau de surface « excédant le quart de la surface hors tout du bateau » et ne faisant pas de location saisonnière. Donc avec la Valeur Locative de Référence
(VLR) qui correspond et un Coefficient Relatif au Contexte Urbain (CRCU) de 1,1 depuis 2022. 1 antérieurement. S’applique un Coefficient spécifique relatif au Type
d'Embarcation (Cspé ou CTE) de 1. Et avec une redevance forfaitaire correspondant au montant prévu pour 4 équipements fournis sur un maximum de 5.
Le tableau illustre les cas où une COT est signée une année donnée de 2020 à 2024, et l’évolution de la redevance les années suivantes par indexation du montant total sur l’ICC (Indice du Coût de la Construction). On peut voir plusieurs choses :
Chronologie d’une mobilisation de l’Association autour de la loi sur l’eau établie en 2006 et débattues pendant plusieurs années..
Ce chapitre est consacré au titre de navigation et certificat d’établissement flottant obligatoire. Et les chapitres liés aux permis…
La présence d’une VHF est obligatoire, et le propriétaire d’un bateau doit être titulaire d’un certificat restreint de Radiotéléphonie…