Ce document a la volonté de fournir des éclaircissements sur la délivrance des titres de navigation. Il n’a pas prétention à être exhaustif et souhaite surtout donner une vision compréhensible des textes qui ne le sont pas toujours.

a – Titre de navigation : C’est le terme générique pour désigner le document certifiant que la bateau ou l’établissement flottant est en règle avec la réglementation qui lui est applicable. Donc tout bateau ou établissement flottant stationnant ou naviguant sur les cours d’eau doivent être titulaire d’un titre de navigation. C’est un certificat de l’union pour les bateaux de plus de 20 m et un certificat d’établissement flottant pour les établissements flottant Pour les bateaux de plaisance de moins de 20 m le titre de navigation est une carte de circulation.

 b – Durée :

La durée du titre de navigation (certificat de l’union/certificat d’établissement flottant est de 10 ans maximum à partir de la date de la dernière visite en cale sèche.

Pour les bateaux de plaisance de moins de 20 m la carte de circulation n’a pas de limitation de durée. En revanche elle doit être changée en cas de revente du bateau.

Pour les établissements flottant de moins de 20 m le titre de navigation est de durée illimitée si vous faite une sortie en cale sèche tous les 10 ans.

Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous référer aux décrets et arrêtés en vigueurs Les dispositions qui s’appliquent pour les bateaux logement ont été codifiées en 2013. Elles sont issues du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ainsi que de nombreux textes réglementaires spécifiques, dont certains très anciens remontaient au début du XXe siècle. Est également intégré le règlement général de police de la navigation intérieure, publié et codifié en juin 2013, et cohérent avec les règles harmonisées européennes du CESNI entrées en vigueur en 2014.

Vous pouvez retrouver ces informations sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000023086525/2020-11-01

Les articles du code des transports qui nous concernent plus particulièrement sont les articles D. 4221-47 à 54 pour les bateaux de plaisance et les établissements flottant.

Il faut noter que l’Arrêté du 21 Décembre 2007 Définissant les procédures de délivrances et renouvellements des titres de navigation des bateaux de plus de 20m ainsi que le rôle des commissions de visites et des organismes de contrôle n’a pas été codifié. Il est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017764496/

Le texte technique définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance de plus de 20 m est ESTRIN 2023

Estrin est téléchargeable sur le lien suivant : https://www.cesni.eu/standards-et-notices-explicatives/#01

C’est le chapitre 26 de l’Estrin 2023 qui est applicable à nos bateaux.

Pour les établissements flottants il n’y a pas de prescriptions techniques clairement définies mais la circulaire de 2019 précise que les règles de l’art qui concernent les bateaux ou les engins flottants peuvent être regardées pour l’expertise des dossiers de délivrance ou de renouvellement de certificats d’établissements flottants de même capacité et d’usages comparables. En d’autres termes l’application du chapitre 26 de Estrin 2023 peut être utilisé.

La circulaire en question est téléchargeable sous le lien suivant : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019-08-12_tret_1906584n_note_technique_application_textes_transpo_directive_2016-1629_avec_mention_signe.pdf

Les critères de catégories et de tailles sont des éléments essentiels de ces textes ; les règles seront différentes selon la classification dans laquelle se trouve le bateau ou l’établissement flottant.

 On distingue :
a – Catégories

•         Bateau : construction flottante motorisée ou non motorisée, dont la destination d’origine était de naviguer exclusivement ou essentiellement sur les eaux intérieures.
•         Etablissement flottant : construction flottante qui n’est normalement pas destinée à être déplacée telle que dock, embarcadère, hangar pour bateaux, restaurant, construction flottante à usage privé.
•         Il faut noter que la catégorie bateau logement n’existe pas, il n’existe désormais que des bateaux de plaisance ou établissements flottants à usage privé.

b – Taille

•         Les bateaux ou établissements flottants de plus de 20 m, ou dont le produit, longueur x largeur x tirant d’eau est supérieur à 100 m³.
•         Les bateaux ou établissements flottants de moins de 20 m, ou dont le produit, longueur x largeur x tirant d’eau est inférieur à 100 m³.

c – Zones de navigation. Elles sont définies dans l’arrêté du 2 octobre 2018

L’arrêté est téléchargeable sous le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000037469610

•         Zone 1 : Zones en aval de la limite transversale de la mer. La navigation des bateaux de plaisance de plus de 20 m est interdite.
•         Zone 2 : En général les zones fluviomaritimes.
•         Zone 3 : Grands axes fluviaux définis par chaque état membre.
•         Zone 4 : Tout le reste. En générale des canaux
•         Zone R : Le Rhin.

Il est difficile de faire ici la liste complète des zones de navigation mais il faut retenir que les grands fleuves de France sont classés en zone 3 ainsi le Rhône, la Seine, la Saône, la Loire aval, la Moselle sont des zones 3.

Les services administratifs qui traite les demandes de titres
Les anciennes commissions de surveillance ont été remplacées par les services instructeurs, qui sont au nombre de 6, répartis sur tout le territoirehttps://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/liste-et-coordonnees-des-services-instructeurs-a29.html

Les expertises à sec et à flots doivent être faites par des experts indépendants (voir liste non exhaustive) ou des sociétés de classification (Veritas ou autres) qui pour le moment ne sont plus agréés par le ministère des transports.

Les experts ou les sociétés de classification sont appelés organisme de contrôle. Ces derniers doivent par contre fournir avec chaque expertise un dossier d’identification complet.

Les services instructeurs nomment une commission de visite composée exclusivement d’agents de l’état qui sera chargée de visiter le bateau et de vérifier le rapport de l’organisme de contrôle.

Voir ci-dessous au paragraphe 6, les éléments que l’organisme de contrôle doit obligatoirement fournir au propriétaire pour transmission du dossier technique au service instructeur.

Quel titre et pour qui ?

•         Pour les bateaux de plaisance à usage privé de plus de 20 m, le titre de navigation est un certificat de l’union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin pour ceux qui naviguent sur le Rhin.
•         Pour les bateaux de plaisance à usage privé de moins de 20 m, le titre de navigation est soit une carte de circulation soit un certificat communautaire pour les bateaux qui sont capables d’être conformes à ESTRIN.
•         Pour les établissements flottants à usage privé, le titre de navigation est un certificat d’établissement flottant.

Qu’elle est la durée du titre de navigation ?
La durée du titre de navigation est de 10 ans pour les bateaux ou établissements flottant de plus de 20 m.
Attention ils ne sont plus illimités, et il ne suffit plus de présenter un plan de sondage de coques de moins de 10 ans pour pouvoir renouveler son titre.

Cette durée est illimitée pour les bateaux de plaisance et pour les établissements flottants à usage privé de moins de 20 m sauf dispositions particulières.

Dans quel cas faut-il faire une demande ou un renouvellement de titre de navigation ? Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation sans obligation de nouvelles visites :

•         1 lors d’un changement de devise,
•         2 lors d’un changement de propriétaire,
•         3 lors d’une immatriculation.

Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation avec obligation de nouvelles visites de l’organisme de contrôle et du service instructeur :

•         1 lors de la mise en chantier d’une unité neuve,
•         2 lors d’une modification importante de la structure du bateau, changement de moteur, mise en place d’une superstructure, perçage de hublot
•         3 tous les 10 ans pour un bateau déjà existant n’ayant pas subi de modifications importantes.

La demande ou le renouvellement de titre doit être faite auprès du service instructeur territorialement compétent.

Quelles sont les visites techniques à effectuer ?

•         La visite à sec, permettant le sondage de coque et la vérification de l’état des structures, à faire tous les 10 ans.
•         La visite à flot, ou visite de conformité pour la mise aux normes du bateau, à faire tous les 10 ans.
•         La conformité gaz, à faire tous les 3 ans.

Que faut-il faire pour une demande de titre ? (bateau ou établissement flottant de plus de 20 m)

Nous vous conseillons au moins 6 mois avant la date d’échéance du titre, d’organiser la sortie en cale sèche du bateau ou de l’établissement flottant. Pour cela il prend rendez-vous dans le chantier de son choix et il demande à un organisme de contrôle (expert ou société de classification) qui intervient pour son compte de faire les visites de conformité du bateau ou de l’établissement flottant. Il prévient alors le service instructeur de la date de mise à sec. Les coûts des visites sont à la charge du propriétaire.

Lorsque l’organisme de contrôle a fait son travail c’est-à-dire : les visites, les rapports et les attestations de conformités quand les travaux ont été fait, le propriétaire du bâtiment ou de l’établissement flottant envoie le dossier accompagné du cerfa (14756*01) de demande de titre de navigation au service instructeur en recommandé avec AR.

Pout téléchargé le formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15442

Cependant pour résumé sur la majorité des dossiers Les documents à fournir sont :

•         Nom et adresse du propriétaire.
•         Devise du bateau.
•         Copie du certificat d’immatriculation.
•         Titre de navigation envisagé.
•         Copie du titre en vigueur.
•         Rapports des visites à sec et à flots de l’organisme de contrôle.
•         L’attestation de conformité de l’organisme de contrôle qui atteste que les prescriptions émises lors des visites ont été levées (travaux de coques et de conformité de la salles des machines….)
•         Date et lieu où la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite.
•         Date et lieu où la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite.

Dès la réception de la demande de titre, le service instructeur délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative. Il informe le demandeur de la recevabilité du dossier.

Si le dossier est non recevable, le service instructeur énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Dès lors que le dossier est recevable, le service instructeur fixe la date de passage de la commission de visite. Les commissions de visites peuvent ne pas être présentes pour les visites à sec (ce qu’elles font souvent) et aussi des visites à flot (ce qu’elles font rarement).
Lors du passage de la commission de visite, la présence de l’expert n’est pas obligatoire sauf volonté du propriétaire ou de la commission de visite.

Quels textes doivent être appliqués ?

Les procédures de délivrance et de renouvellement des titres de navigation sont définies par l’arrêté du 21 décembre 2007. L’arrêté définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance et établissements flottants à usage privé est l’arrêté du 5 novembre 2018. Cet arrêté renvoie vers des textes techniques différents en fonction de la longueur et du type de bateau voir point 2 et le tableau ci-dessous.

Composition du rapport des organismes de contrôle (voir la liste des organismes de contrôle)
Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :

 a – Pour les experts en bateaux de navigation intérieure, un dossier d’identification composé ainsi :

•         Nom, prénom, coordonnées, raison sociale.
•         Photocopie d’une pièce d’identité.
•         Domaines de compétence.
•         Curriculum vitae indiquant la liste des diplômes obtenus et l’expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités.
•         Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile.

b – Un dossier technique composé des éléments suivants :

•         Date et signature de l’organisme de contrôle.
•         Sommaire du dossier.
•         Informations concernant le bateau ou l’établissement flottant : devise, dimensions, année de construction n° d’immatriculation, type.
•         Informations sur l’historique du bateau ou de l’établissement flottant : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot.
•         Références réglementaires appliqués par l’expert.
•         Domaine d’intervention de l’organisme de contrôle dans le cadre de l’expertise concernée.
•         Indications détaillées sur la conformité du bateau ou de l’établissement flottant aux références réglementaires, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser.
•         Attestation de conformité par laquelle l’organisme de contrôle s’engage sur la conformité du bateau ou de l’établissement flottant à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité.,
•         Suivi des réserves éventuelles,
•         Attestation de fin de travaux.
•         Annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs…

Vous trouverez sur ce lien des informations données par le ministère des transports

https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/naviguer-et-stationner-r61.html

Demande de titre provisoire